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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.01 - Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité
Article 126
Versions de la disposition
126. Dans la zone d’accumulation des eaux et des sédiments:
1° une réserve doit être prévue pour l’accumulation des sédiments en sus du volume occupé par les eaux permanentes;
2° un indicateur de niveau d’accumulation de sédiments doit être installé comportant une marque indiquant le niveau où le volume des sédiments est atteint, que ce volume soit celui prévu au paragraphe 1 du présent article ou à l’article 136, le cas échéant.
En vig.: 2020-12-31
126. Dans la zone d’accumulation des eaux et des sédiments:
1° une réserve doit être prévue pour l’accumulation des sédiments en sus du volume occupé par les eaux permanentes;
2° un indicateur de niveau d’accumulation de sédiments doit être installé comportant une marque indiquant le niveau où le volume des sédiments est atteint, que ce volume soit celui prévu au paragraphe 1 du présent article ou à l’article 136, le cas échéant.
